Rapport de transparence
Dans le cadre de notre engagement à gagner la confiance de nos clients et à la conserver, nous publions un rapport annuel de transparence contenant des informations relatives aux demandes d'obtention de données utilisateur, de suppression de contenu ou de suspension de comptes utilisateur formulées par le gouvernement.
Nous répondons aux demandes du gouvernement conformément à notre politique de confidentialité, au contrat client, à notre politique d'utilisation acceptable et à toutes les conditions relatives aux services applicables. Nous fournissons également de plus amples informations sur les politiques et procédures que nous appliquons lorsque nous répondons aux demandes de données utilisateur dans nos Directives pour les autorités policières. Pour toute réponse à une demande du gouvernement (qu'il s'agisse d'une demande de données utilisateur ou de suppression de contenu/suspension de comptes utilisateur), Atlassian suit ces principes directeurs :
- Le demandeur doit d'abord tenter d'obtenir les informations directement auprès du ou des clients ou utilisateurs en cause. Si le demandeur s'adresse à nous pour obtenir des données utilisateur, sauf si la loi l'interdit, nous en informerons le client (afin que celui-ci ait la possibilité de contester la procédure légale) conformément à notre politique de notification des utilisateurs.
- Atlassian examinera chaque demande pour en déterminer la validité juridique et, si elle doit s'y conformer en divulguant des données utilisateur, Atlassian répondra conformément aux lois applicables (y compris la Stored Communications Act du gouvernement fédéral) et de façon aussi précise que possible.
- Atlassian continuera à plaider pour des réformes qui nous permettent d'offrir plus de transparence à nos clients.
Atlassian responds to government requests in accordance with our Privacy Policy, Customer Agreement, Acceptable Use Policy, and any applicable Product-Specific Terms. We also provide additional information about our policies and procedures for responding to requests for user data in our Guidelines for Law Enforcement. In responding to any government request (whether a request for user data or a request to remove content/suspend user accounts), Atlassian follows these guiding principles:
- Requesting parties should first attempt to obtain the information directly from the customer or user(s) at issue. If the requesting party comes to Atlassian for user data, unless prohibited by law, we will notify the customer (so that customer has an opportunity to challenge the legal process) in accordance with our user notice policy.
- Atlassian will scrutinize every request for legal validity, and if required to comply by disclosing user data, we will respond in accordance with applicable law (including the federal Stored Communications Act), and will respond as narrowly as possible to the specific request.
- Atlassian will continue to advocate for reforms that allow us to provide more transparency to our customers.