Coalfire Controls, LLC (« Coalfire ») a établi le rapport ci-joint (le « Rapport ») à l'usage et au profit exclusifs d'Atlassian Corporation Plc (la « Société »), et, à des fins limitées conformément aux normes pertinentes de l'American Institute of Certified Public Accountants (l'« AICPA »), pour les entités utilisateur existantes de la Société et leurs auditeurs. En outre, certaines entités utilisateur potentielles identifiées par la Société (collectivement avec les entités utilisateur existantes, chacune étant un « Destinataire ») peuvent avoir accès au Rapport en vertu des clauses du présent accord. Votre accès au Rapport est soumis à l'acceptation des conditions générales énoncées ci-après. Veuillez les lire attentivement. Si vous acceptez le présent accord non pas en tant que personne physique, mais au nom de votre société, le terme « Destinataire » ou « vous » désigne votre société, et vous liez cette dernière audit accord.
En cliquant sur le bouton « J'ACCEPTE » ci-dessous, vous indiquez que le Destinataire et vous-même consentez à être liés par les présentes conditions générales. Un tel consentement est réputé aussi valable que votre signature manuscrite, au nom du Destinataire et de vous-même, et le présent accord est réputé satisfaire toute exigence relative à l'écrit des éventuelles lois applicables, nonobstant le fait que l'accord est écrit et accepté par voie électronique. La diffusion ou la divulgation de tout ou partie du Rapport ou d'informations ou conseils figurant dans celui-ci à d'autres personnes que la Société est interdite, sauf dans les cas ci-après.
La Société accepte d'autoriser le Destinataire à accéder au Rapport à la condition que ledit Destinataire lise, comprenne et accepte l'ensemble des conditions ci-après :
Le Rapport consiste en l'examen d'un auditeur de services (les « Services ») mené par la Société conformément au guide de l'AICPA intitulé « Rapport sur les contrôles d'une société de services pertinents pour la sécurité, l'accessibilité, l'intégrité du traitement, la confidentialité ou la protection des renseignements personnels ».Le Destinataire a demandé que la Société lui fournisse une copie dudit Rapport.
Les Services ont été exécutés, et le Rapport a été établi à l'usage et au profit exclusifs de la Société, de ses entités utilisateur existantes et de leurs auditeurs. Il n'est destiné à aucune autre utilisation, y compris par les potentielles entités utilisateur de la Société. Coalfire ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie au Destinataire quant au caractère approprié des Services ou autres en lien avec le Rapport. Si Coalfire avait été engagé pour exécuter des services ou des procédures supplémentaires, d'autres sujets auraient pu être portés à son attention et auraient alors été abordés dans ledit Rapport.
Les Services (a) ne constituaient pas un audit, une revue ou un examen des états financiers conformément aux normes d'audit généralement admises de l'AICPA ou aux normes de la PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) ; (b) ne constituaient pas un examen des états financiers prospectifs conformément aux normes professionnelles applicables ; ou (c) n'incluaient pas de procédures visant à identifier des fraudes ou des actes illicites afin de tester la conformité aux lois ou règlements d'une juridiction donnée.
(a) Le Destinataire n'acquiert aucun droit vis-à-vis de Coalfire, de toute autre société membre du réseau mondial de Coalfire Controls, LLC, ou de l'un(e) de ses sociétés affiliées, partenaires, agents, représentants ou employés respectifs (collectivement, les « Parties Coalfire »), ni vis-à-vis de la Société ou de ses sociétés affiliées, partenaires, agents, représentants ou employés respectifs (collectivement avec les Parties Coalfire, les « Parties au rapport »). Les Parties au rapport rejettent toute obligation ou responsabilité envers le Destinataire en lien avec les Services ou son accès au Rapport. Le Destinataire (b) ne peut se reposer sur le Rapport et (c) ne soutient pas que l'une quelconque des dispositions des lois des États-Unis ou d'un État relatives à la sécurité est susceptible d'invalider ou de contourner les dispositions du présent accord.
Sauf s'il y est contraint par une procédure judiciaire (auquel cas le Destinataire est tenu d'informer dans les meilleurs délais Coalfire et la Société afin que ceux-ci puissent rechercher une protection appropriée), le Destinataire ne divulgue pas, ni à l'oral ni à l'écrit, tout ou partie du Rapport, ou toute autre Information confidentielle lui ayant été transmise par Coalfire ou par la Société en lien avec celui-ci, dans tout document public ou à tout autre tiers que les employés, agents et représentants du Destinataire qui doivent connaître ces informations afin d'évaluer les opérations et de déterminer leur conformité avec les politiques de sécurité, réglementaires ou toute autre politique d'entreprise du Destinataire, et ce, à condition que lesdits tiers soient liés par des contraintes de confidentialité au moins aussi strictes que celles stipulées dans le présent accord. Le terme « Informations confidentielles » désigne le Rapport et tout autre support ou renseignement (i) divulgué par la Société par écrit et signalé comme confidentiel au moment de la divulgation ; (ii) divulgué par la Société de toute autre façon et identifié comme confidentiel au moment de la divulgation et dans les trente (30) jours qui ont suivi ; ou (iii) raisonnablement considéré comme étant de nature confidentielle.
Le Destinataire peut utiliser les Informations confidentielles, y compris le Rapport, pendant un (1) an à compter de leur divulgation ou toute autre durée de validité telle qu'indiquée dans le Rapport si celle-ci se termine avant dans le seul but d'évaluer la conformité des opérations de la Société avec les politiques de sécurité, réglementaires ou toute autre politique d'entreprise du Destinataire. Le présent accord n'implique pas de consentement à effectuer une transaction, ni d'octroi, par la Société, de droits sur sa propriété intellectuelle.
Le Destinataire (pour lui-même et ses successeurs et ayants droit) exonère par les présentes chacune des Parties au rapport de toute revendication ou de tout droit d'action qu'il a, peut avoir ou aura par la suite vis-à-vis de l'autre partie en lien avec le Rapport, l'accès dudit Destinataire au Rapport ou l'exécution des Services par Coalfire. Le Destinataire s'engage à indemniser, défendre et mettre hors de cause les Parties au rapport face à toute revendication, responsabilité, perte ou dépense subie ou encourue par l'une d'elles résultant de ou en rapport avec (a) une violation du présent accord par le Destinataire ou ses représentants ; et/ou (b) une utilisation ou un recours au Rapport ou à d'autres Informations confidentielles par l'une des parties ayant eu accès audit Rapport, directement ou indirectement, par ou via le Destinataire, ou encore à sa demande.
Lors de la résiliation du présent accord ou sur demande écrite d'une Partie au rapport, le Destinataire est tenu : (i) de cesser d'utiliser les Informations confidentielles ; (ii) de détruire les Informations confidentielles et l'ensemble des copies, notes ou extraits y afférents ou de les rendre à la Société dans la sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande ; et (iii) sur demande d'une Partie au rapport, de confirmer par écrit son respect des présentes obligations.
Le présent accord est régi par, et interprété en conformité avec, les lois de l'État du Colorado applicables aux accords conclus et devant être pleinement exécutés dans ledit État par les résidents de celui-ci. Il peut être appliqué par l'une des Parties au rapport, individuellement ou collectivement.
En saisissant votre adresse e-mail, vous acceptez de vous conformer aux clauses du présent Accord. Si vous concluez le présent Accord au nom d'une entité, comme la société pour laquelle vous travaillez, vous nous garantissez disposer de l'autorité juridique pour ce faire.
